Conditions générales d'utilisation de Bydr

Version 2.1, en vigueur au 21 septembre 2026

Article 1. Préambule et présentation générale

La société MARAMEO, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 8 bis rue Abel, 75012 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 929 144 194 (ci-après « MARAMEO »), édite et exploite Bydr, application en ligne de gestion de productions audiovisuelles.

Bydr permet à ses clients, sociétés de production audiovisuelle, d'établir et de suivre leurs devis de production, de constituer et de suivre leurs équipes, d'éditer leurs feuilles de service, de tenir leur comptabilité de production et de conserver les pièces qui s'y rapportent.

Bydr est ouvert à ses clients à titre de test, à titre gratuit, dans les conditions de l'article 7.

Les présentes Conditions Générales sont acceptées par le Client dans les conditions de l'article 5.

Article 2. Définitions

Les termes ci-après, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont, dans les Documents Contractuels, le sens suivant.

Toute référence au singulier inclut le pluriel, et réciproquement.

Article 3. Documents contractuels

3.1. Énumération. Les relations entre les Parties sont régies par les documents suivants, qui constituent les Documents Contractuels :

3.2. Hiérarchie. En cas de contradiction entre deux stipulations des Documents Contractuels, la stipulation du document le plus particulier prévaut sur celle du document le plus général. L'ordre de priorité décroissante est le suivant : les conditions particulières et les Devis, les Conditions Financières, les présentes Conditions Générales. Par exception, et conformément à sa clause 4, l'Accord de Sous-Traitance prévaut sur tout autre Document Contractuel pour tout ce qui concerne le traitement des Données Personnelles.

3.3. Conditions Financières. Les Conditions Financières sont sans objet pendant la Phase de Test. Leur entrée en vigueur obéit à l'article 7.4 et ne peut résulter que d'une acceptation écrite du Client. Leur emplacement dans la hiérarchie ci-dessus est réservé dès à présent, sans qu'il soit besoin de modifier les présentes Conditions Générales le jour où elles prendront effet.

3.4. Intégralité. Les Documents Contractuels expriment l'intégralité de l'accord des Parties sur leur objet. Ils annulent et remplacent tout accord, échange, proposition ou document antérieur portant sur le même objet, quelle qu'en soit la forme. De convention expresse entre les Parties, les conditions générales d'achat du Client, ses bons de commande et ses documents internes ne sont pas opposables à MARAMEO, quelles que soient leur date et les mentions qu'ils comportent.

3.5. Autonomie des dispositions. Si l'une des stipulations des Documents Contractuels est déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Les Parties se rapprochent alors pour lui substituer une stipulation valide poursuivant, dans la mesure du possible, le même but.

3.6. Absence de renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 4. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MARAMEO met la Plateforme à la disposition du Client et lui fournit les Services, ainsi que les droits et obligations des Parties à ce titre.

Elles régissent également l'usage que les Utilisateurs font de la Plateforme, le Client faisant son affaire personnelle de leur respect.

Article 5. Souscription et acceptation

5.1. Acceptation. L'accès aux Services est subordonné à l'acceptation sans réserve des Documents Contractuels par le Client. Cette acceptation résulte du fait de cocher la case prévue à cet effet lors de l'inscription. Les Parties conviennent expressément que cette case cochée vaut acceptation du Contrat et produit les mêmes effets qu'une signature.

5.2. Personne acceptant. La personne qui accepte les Documents Contractuels déclare disposer du pouvoir d'engager le Client. Elle est réputée agir au nom et pour le compte de celui-ci.

5.3. Acceptation indivisible. L'acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation assortie d'une réserve est sans effet. Le Client qui n'accepte pas les Documents Contractuels ne peut pas accéder aux Services.

5.4. Trace de l'acceptation. MARAMEO enregistre l'acceptation du Client avec le numéro de version acceptée et sa date. Cet enregistrement fait foi entre les Parties dans les conditions de l'article 24.

5.5. Absence de droit de rétractation. Le Client contractant à titre professionnel et pour les besoins de son activité, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Article 6. Description des Services et accès à la Plateforme

6.1. Étendue des Services. MARAMEO ouvre au Client un accès à la Plateforme, pour les besoins de la gestion de ses productions audiovisuelles : établissement et suivi des Devis de Production, constitution et suivi des équipes, édition des feuilles de service, tenue de la comptabilité de production et conservation des pièces qui s'y rapportent.

Les Services comprennent l'hébergement du Contenu, une fonction d'extraction automatisée de données à partir des documents déposés par le Client, et une assistance conversationnelle intégrée à la Plateforme. Le recours par MARAMEO à des sous-traitants ultérieurs pour ces fonctions est décrit à l'annexe IV de l'Accord de Sous-Traitance.

6.2. Compte et Utilisateurs. L'accès à la Plateforme s'effectue au moyen d'un Compte nominatif. Chaque Utilisateur dispose de son propre Compte. Le Compte ne peut être ni partagé, ni cédé, ni mis à la disposition d'un tiers.

Le Client désigne les Utilisateurs et détermine les droits de chacun d'eux au sein de ses Sociétés. Il répond de l'usage fait des Comptes ouverts à sa demande comme du sien propre. Les Utilisateurs conservent leurs identifiants confidentiels et ne les communiquent à personne.

Le Client informe MARAMEO sans délai de la perte ou de la divulgation d'un identifiant, ainsi que du départ de toute personne disposant d'un Compte. MARAMEO procède alors à la fermeture du Compte concerné.

6.3. Évolution des Services. MARAMEO fait évoluer la Plateforme et les Services, notamment pour des motifs techniques, de sécurité ou de conformité. MARAMEO informe le Client, préalablement et par tout moyen prévu à l'article 24, de toute évolution affectant le Contenu, la disponibilité des Services ou l'accès du Client.

6.4. Assistance. MARAMEO répond aux demandes du Client relatives à l'utilisation des Services à l'adresse indiquée à l'article 25, aux jours ouvrés. Aucun délai de réponse n'est garanti pendant la Phase de Test.

6.5. Disponibilité. Pendant la Phase de Test, MARAMEO ne souscrit aucun engagement de niveau de service : aucun taux de disponibilité, aucun délai de rétablissement et aucune fenêtre de maintenance annoncée à l'avance. Les Services peuvent être interrompus, modifiés ou suspendus sans préavis.

Il appartient au Client, dont l'activité ne supporterait pas une interruption, de conserver par ses propres moyens une copie du Contenu qui lui est nécessaire. La réversibilité prévue à l'article 9.4 est ouverte à tout moment à cette fin.

Article 7. Phase de Test

7.1. Gratuité et durée. Les Services sont ouverts au Client à titre gratuit pendant la Phase de Test. La Phase de Test n'a pas de durée garantie et prend fin dans les conditions de l'article 7.4.

7.2. État des Services et destination. Le Client reconnaît que les Services sont en cours de développement, qu'ils comportent des dysfonctionnements et que d'autres sont susceptibles d'apparaître. Il en accepte les conséquences dans les limites de l'article 17.

Les Services sont mis à disposition à des fins d'évaluation. Aucun engagement de niveau de service, de disponibilité, de performance ou de pérennité des données n'est souscrit pendant la Phase de Test. Les Services sont fournis « en l'état » et « tel que disponible ».

Le Client conserve, par ses propres moyens, une copie de sauvegarde à jour des données qu'il exploite au moyen des Services, et ne leur confie pas la conservation exclusive de données nécessaires à son activité.

7.3. Signalement des dysfonctionnements. Le Client s'engage à signaler à MARAMEO tout dysfonctionnement, anomalie ou comportement inattendu qu'il constate, dans les meilleurs délais et par tout moyen prévu à l'article 24.

7.4. Fin de la Phase de Test. MARAMEO met fin à la Phase de Test moyennant un préavis écrit d'au moins soixante (60) jours, notifié dans les conditions de l'article 24.

7.5. Contrepartie de la gratuité et répartition des risques. En contrepartie de l'accès gratuit aux Services, le Client s'engage à répondre aux sollicitations de MARAMEO en vue de recueillir ses remarques, suggestions et demandes d'amélioration, et cède à MARAMEO, à titre exclusif et gratuit, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle susceptibles de porter sur ces suggestions. Cette cession ne porte en aucun cas sur le Contenu, qui demeure la propriété du Client dans les conditions de l'article 9.1.

Les Parties reconnaissent expressément que la gratuité de l'accès, l'absence d'engagement de niveau de service et les limitations de responsabilité stipulées à l'article 17 reflètent la répartition des risques et l'équilibre économique voulus par les Parties, et que MARAMEO n'aurait pas consenti l'accès aux Services à ces conditions en leur absence.

7.6. Absence de facturation rétroactive. De convention expresse entre les Parties, l'usage des Services pendant la Phase de Test ne peut donner lieu à aucune facturation, quelle que soit la suite donnée par le Client à l'offre mentionnée à l'article 7.4. La présente stipulation ne s'applique pas aux Développements Spécifiques, qui demeurent payants dans les conditions de l'article 14.

7.7. Obligations de conservation du Client. Le Client fait son affaire personnelle des obligations légales de conservation qui pèsent sur lui, notamment en matière comptable. MARAMEO ne conserve le Contenu au-delà des délais prévus à l'article 9.5 dans aucun cas. Il appartient au Client de procéder à l'export prévu à l'article 9.4 avant la fermeture de son accès.

Article 8. Conditions Financières

8.1. Pendant la Phase de Test. Les Services sont fournis à titre gratuit. Les Conditions Financières sont sans objet.

8.2. Après la Phase de Test. Les Conditions Financières entrent en vigueur à la date convenue entre les Parties en application de l'article 7.4, et deviennent alors un Document Contractuel au sens de l'article 3.1. Elles règlent le prix des Services, la facturation, le paiement, les conséquences d'un défaut de paiement et la révision des tarifs.

8.3. Développements Spécifiques. Par exception à l'article 8.1, les Développements Spécifiques sont payants, y compris pendant la Phase de Test, dans les conditions du Devis accepté par le Client.

Article 9. Contenu du Client

9.1. Titularité. Le Contenu demeure la propriété du Client. Le Contrat n'emporte au profit de MARAMEO aucune cession de droit sur le Contenu.

9.2. Usage du Contenu par MARAMEO. MARAMEO ne traite le Contenu qu'aux fins de fournir les Services au Client. MARAMEO s'interdit expressément de céder ou de communiquer le Contenu à un tiers autre que les sous-traitants ultérieurs énumérés à l'annexe IV de l'Accord de Sous-Traitance, de l'exploiter à des fins propres, statistiques, commerciales ou publicitaires, et de s'en servir pour constituer ou enrichir un Référentiel, sauf accord écrit préalable du Client.

Certaines fonctionnalités d'assistance et d'extraction automatique de données transmettent le Contenu concerné au sous-traitant ultérieur mentionné à l'annexe IV de l'Accord de Sous-Traitance, aux seules fins d'exécuter la demande du Client.

9.3. Hébergement. Le Contenu est hébergé chez le prestataire mentionné à l'annexe IV de l'Accord de Sous-Traitance, qui précise la nature de son intervention et la localisation des traitements.

9.4. Réversibilité. Le Client peut demander l'export de son Contenu à tout moment et sans avoir à justifier sa demande. MARAMEO y procède dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande, à titre gratuit. L'export comprend :

9.5. Suppression. Le Client peut demander la suppression de son Contenu. MARAMEO y procède dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande, sauf sur les éléments qu'une obligation légale lui impose de conserver, auquel cas MARAMEO indique au Client lesquels et à quel titre.

La mise à la corbeille effectuée par le Client depuis la Plateforme n'est pas une suppression au sens du présent article : elle retire l'élément de l'affichage et demeure réversible. La suppression définitive s'obtient par la demande prévue ci-dessus. Les sauvegardes contenant le Contenu supprimé sont purgées au terme de leur durée de conservation, qui n'excède pas trente (30) jours.

Article 10. Données à caractère personnel

10.1. Qualification des Parties. Le Contenu comprend des Données Personnelles, notamment les données d'identification, les coordonnées, les éléments de vie professionnelle et, le cas échéant, les coordonnées bancaires des personnes que le Client engage ou envisage d'engager sur ses productions.

Le Client a la qualité de responsable du traitement au sens du Règlement : il détermine les finalités et les moyens du traitement, informe les personnes concernées et répond à l'exercice de leurs droits. MARAMEO a la qualité de sous-traitant : elle ne traite les Données Personnelles que pour le compte du Client et sur ses instructions documentées.

10.2. Accord de Sous-Traitance. L'article 28 du Règlement impose que cette relation soit régie par un contrat écrit. Cet écrit est l'annexe 1 des présentes Conditions Générales, qui reprend sans modification les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne à cet effet. En acceptant les présentes Conditions Générales, chacune des Parties accepte l'Accord de Sous-Traitance.

10.3. Accord propre au Client. Le Client qui dispose de son propre modèle d'accord de sous-traitance peut le soumettre à MARAMEO, qui l'examine. Tant qu'aucun autre accord n'a été conclu entre les Parties, l'Accord de Sous-Traitance s'applique.

10.4. Contact et réclamation. Les demandes relatives aux Données Personnelles sont adressées à MARAMEO dans les conditions de l'article 25. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11. Sécurité

11.1. Mesures mises en oeuvre par MARAMEO. Les mesures ci-après décrivent l'état des Services à la date de la présente version. MARAMEO ne déclare aucune mesure qu'elle n'a pas mise en place.

11.2. Obligations du Client. Le Client et ses Utilisateurs conservent leurs identifiants confidentiels et signalent immédiatement à MARAMEO tout accès dont ils suspectent le caractère non autorisé.

11.3. Évolution des mesures. MARAMEO informe le Client du retrait de l'une des mesures énumérées à l'article 11.1. L'annexe III de l'Accord de Sous-Traitance est mise à jour en cas d'adjonction d'une mesure.

Article 12. Propriété intellectuelle et interdiction de reproduction

12.1. Titularité de MARAMEO. MARAMEO est titulaire, ou dispose des droits nécessaires, sur la Plateforme, et notamment sur son code source, son architecture, ses interfaces, ses enchaînements, sa logique de calcul, ses libellés, sa documentation et ses marques. Le Contrat n'emporte au profit du Client aucune cession de ces droits.

12.2. Droit d'utilisation. MARAMEO concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation de la Plateforme personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins internes de son activité et au périmètre des Services souscrits.

12.3. Interdictions. Le Client s'interdit, directement ou indirectement, et fait son affaire personnelle du respect de ces interdictions par ses Utilisateurs :

12.4. Réserve des actes que la loi rend inaliénables. Les interdictions de l'article 12.3 ne font pas obstacle aux actes que l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle réserve à l'utilisateur légitime d'un logiciel, et dont toute stipulation contraire est nulle et non avenue : l'établissement d'une copie de sauvegarde nécessaire à l'utilisation du logiciel, l'observation, l'étude et le test de son fonctionnement lors des opérations que l'utilisateur est en droit d'effectuer, et la reproduction ou la traduction de son code dans la mesure indispensable à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante, dans les conditions et les limites fixées par cet article.

Les interdictions de l'article 12.3 ne font pas davantage obstacle au droit du Client de faire état publiquement de son usage des Services.

12.5. Référentiels. L'interdiction d'extraction et de réutilisation stipulée à l'article 12.3 est une obligation contractuelle qui vaut par elle-même. Lorsque les conditions de l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle sont réunies, le producteur d'une base de données dispose en outre du droit d'interdire l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle de son contenu ; ce régime s'ajoute alors à l'obligation contractuelle du Client, il ne s'y substitue pas. MARAMEO ne revendique au titre des présentes la titularité d'aucun droit exclusif sur le contenu des Référentiels.

12.6. Durée. Les obligations du présent article s'appliquent pendant toute la durée du Contrat et pendant trois (3) ans à compter de son terme, quelle qu'en soit la cause.

12.7. Clause pénale. En cas de manquement à l'une des obligations du présent article, et après mise en demeure adressée par MARAMEO restée sans effet pendant trente (30) jours lorsque le manquement est susceptible d'être réparé, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire de :

Cette indemnité est due sans que MARAMEO ait à établir le montant de son préjudice. Elle est stipulée sans préjudice du droit de MARAMEO de faire cesser le manquement en justice, et sans préjudice de la résiliation prévue à l'article 18.3.

Article 13. Retours et suggestions

13.1. Objet. Constituent des retours les signalements de dysfonctionnement, observations, critiques et suggestions que le Client ou ses Utilisateurs adressent à MARAMEO au sujet des Services.

13.2. Droit d'usage de MARAMEO. Le Client concède à MARAMEO, à titre gratuit, non exclusif et sans limitation de durée ni de territoire, le droit d'exploiter librement ces retours pour corriger et faire évoluer les Services.

13.3. Limite. Les retours s'entendent des seules observations relatives aux Services, à l'exclusion du Contenu. Le présent article ne confère à MARAMEO aucun droit sur les productions, les Devis de Production, les données chiffrées ou les documents du Client, qui demeurent régis par l'article 9.

13.4. Fonctions issues d'un retour. Toute fonction développée par MARAMEO à la suite d'un retour demeure la propriété de MARAMEO et bénéficie à l'ensemble de ses clients. Le Client qui entend se réserver une fonction relève de l'article 14.

13.5. Contenu des retours. Le Client s'abstient de faire figurer des Données Personnelles ou des informations confidentielles dans ses retours.

Article 14. Développements Spécifiques

14.1. Devis préalable. Aucun Développement Spécifique n'est entrepris avant acceptation écrite par le Client du Devis établi par MARAMEO. Le Devis précise le contenu du développement, son prix et son délai de réalisation.

14.2. Propriété. MARAMEO demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Développements Spécifiques, sauf stipulation expresse contraire du Devis.

14.3. Droit d'utilisation du Client. Le Client dispose du droit d'utiliser le Développement Spécifique au sein de la Plateforme, pour les besoins de ses Sociétés, pendant toute la durée du Contrat.

14.4. Absence d'exclusivité. MARAMEO demeure libre de proposer le Développement Spécifique à ses autres clients et de l'intégrer aux Services, sauf si le Devis stipule une exclusivité, dont il fixe alors la durée et le prix.

14.5. Prix. Les Développements Spécifiques sont payants, y compris pendant la Phase de Test, conformément à l'article 8.3.

Article 15. Références commerciales

15.1. Autorisation préalable. MARAMEO ne peut citer le nom du Client, faire état de sa qualité de client ni reproduire ses marques et logos qu'après accord écrit du Client, donné pour cet usage.

15.2. Retrait. Le Client peut retirer son accord à tout moment, par simple courrier électronique. MARAMEO retire alors le nom et les marques du Client de ses supports dans un délai de trente (30) jours, sur ceux de ses supports qui demeurent modifiables.

15.3. Absence d'autorisation. À défaut d'accord du Client, MARAMEO ne cite ni le nom du Client, ni ses projets, ni ses images.

Article 16. Déclarations et garanties du Client

Le Client déclare et garantit à MARAMEO :

Article 17. Responsabilités

17.1. Responsabilité de MARAMEO. MARAMEO exécute ses obligations avec le soin requis par sa profession. De convention expresse entre les Parties, les obligations de MARAMEO au titre du Contrat sont des obligations de moyens.

MARAMEO n'est tenue d'aucune obligation de conseil quant à la conformité du Contenu du Client aux obligations légales, réglementaires et conventionnelles qui pèsent sur ce dernier, notamment en matière sociale, fiscale et comptable.

Pendant la Phase de Test, et compte tenu de la gratuité des Services, la responsabilité de MARAMEO ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou dolosive. Si cette limitation venait à être écartée, la responsabilité de MARAMEO serait en tout état de cause plafonnée à une somme globale, forfaitaire et définitive de cinq mille euros hors taxes (5 000 € HT), tous préjudices et tous faits générateurs confondus par année civile.

Ni la limitation ni le plafond qui précèdent ne s'appliquent à la réparation du dommage corporel, ni aux obligations de MARAMEO au titre de l'Accord de Sous-Traitance et du Règlement. Le plafond ne s'applique pas davantage en cas de faute lourde ou dolosive de MARAMEO.

17.2. Responsabilité du Client. Les Services constituent un outil de gestion. Ils ne se substituent pas au jugement professionnel du Client.

Le Client demeure seul responsable de la vérification des données produites au moyen des Services, des Devis de Production qu'il adresse à ses propres clients et des décisions qu'il prend au vu des restitutions de la Plateforme. Le Client reconnaît que toute inexactitude, omission ou incomplétude du Contenu qu'il saisit est susceptible d'entraîner des résultats erronés, sans que la responsabilité de MARAMEO puisse être engagée à ce titre, les traitements de la Plateforme étant automatisés.

Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations d'employeur et de producteur, notamment de ses déclarations, des conventions applicables à ses équipes et de la conservation de sa comptabilité.

Le Client répond des actes et omissions de ses Utilisateurs comme des siens propres.

Article 18. Durée, suspension et résiliation

18.1. Durée. Le Contrat prend effet à la date de son acceptation par le Client et demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des Parties dans les conditions du présent article, ou jusqu'au terme de la Phase de Test dans les conditions de l'article 7.4.

18.2. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, sans motif et sans préavis, par notification adressée dans les conditions de l'article 24. MARAMEO ferme alors l'accès et applique l'article 9 au Contenu.

18.3. Résiliation pour manquement. En cas de manquement d'une Partie à l'une de ses obligations, l'autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, trente (30) jours après une mise en demeure demeurée sans effet, adressée dans les conditions de l'article 24 et énonçant le manquement reproché. Lorsque le manquement n'est pas susceptible d'être réparé, la résiliation intervient de plein droit sans mise en demeure préalable. La présente stipulation s'applique en particulier aux manquements du Client à l'article 12.

La résiliation intervient sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie lésée serait fondée à réclamer, et, s'agissant de l'article 12, de la clause pénale stipulée à l'article 12.7.

18.4. Suspension conservatoire. MARAMEO peut suspendre l'accès du Client ou d'un Utilisateur avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable lorsque l'usage fait des Services met en péril la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme ou du Contenu d'autres clients. MARAMEO en informe le Client le jour même et lui en indique le motif. La suspension est levée dès que la cause en a disparu.

18.5. Fin de la Phase de Test. La fin de la Phase de Test emporte les effets prévus à l'article 7.4.

18.6. Effets de la résiliation. La résiliation entraîne la fermeture des Comptes du Client. Le Client conserve en toute hypothèse le bénéfice de la réversibilité prévue à l'article 9.4, y compris en cas de résiliation prononcée pour manquement de sa part : MARAMEO ne retient le Contenu à titre de garantie en aucun cas. Le Contenu est ensuite supprimé dans les conditions de l'article 9.5 et de l'Accord de Sous-Traitance.

18.7. Survie. Survivent à la résiliation du Contrat, pour la durée qui leur est propre, les articles 9.4, 9.5, 12, 13, 17, 21, 22, 24, 27 et 28, ainsi que l'Accord de Sous-Traitance pour ce qui concerne la restitution et la suppression des Données Personnelles.

Article 19. Modification des Documents Contractuels

19.1. Faculté de modification. MARAMEO peut modifier les Documents Contractuels. Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur.

19.2. Information préalable. MARAMEO informe le Client de toute modification au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 24, sauf lorsque la modification est favorable au Client ou imposée par une évolution législative ou réglementaire.

19.3. Refus du Client. Le Client qui n'accepte pas la nouvelle version le notifie à MARAMEO avant sa date d'entrée en vigueur. Le Contrat prend alors fin à cette date, le Client conservant le bénéfice de la réversibilité prévue à l'article 9.4.

Article 20. Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

La Partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue pour sa durée. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des Parties peut résilier le Contrat de plein droit, par notification adressée dans les conditions de l'article 24, sans indemnité de part ni d'autre.

Les obligations de paiement échues avant la survenance de l'événement demeurent exigibles.

Article 21. Confidentialité

21.1. Obligation réciproque. Chacune des Parties s'engage à préserver la confidentialité des informations que l'autre Partie lui communique à l'occasion du Contrat, ou dont elle a connaissance du fait de son exécution, et à ne les utiliser qu'aux fins du Contrat.

21.2. Exclusions. Ne sont pas confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans manquement au présent article, celles déjà légitimement détenues par la Partie qui les reçoit, et celles dont la divulgation est requise par la loi ou par une autorité compétente, la Partie tenue de les divulguer en informant l'autre dans la mesure permise par le droit applicable.

21.3. Durée. La présente obligation s'applique pendant la durée du Contrat et pendant trois (3) ans à compter de son terme.

21.4. Articulation. Le présent article s'applique sans préjudice de l'article 12 et de l'Accord de Sous-Traitance, dont les stipulations prévalent en ce qui les concerne.

Article 22. Non-sollicitation du personnel

22.1. Engagement du Client. Le Client s'interdit de solliciter en vue d'une embauche, d'embaucher ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de MARAMEO ayant participé à l'exécution du Contrat. Cet engagement s'applique pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois à compter de son terme.

22.2. Clause pénale. En cas de manquement, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire égale à six (6) fois la dernière rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné.

22.3. Exception. Le présent article ne s'applique pas lorsque le collaborateur a pris de sa propre initiative contact avec le Client, ni lorsque MARAMEO a donné son accord écrit préalable.

Article 23. Cession du Contrat

23.1. Cession par le Client. Le Client ne peut céder le Contrat, en tout ou partie, sans l'accord écrit et préalable de MARAMEO.

23.2. Cession par MARAMEO. Le Client donne dès à présent son accord, au sens de l'article 1216 du code civil, à la cession du Contrat par MARAMEO à toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou qui est placée sous le même contrôle qu'elle, ainsi qu'au cessionnaire de la branche d'activité à laquelle les Services se rattachent, à la condition que le cessionnaire reprenne l'intégralité des obligations de MARAMEO au titre du Contrat. La cession produit effet à l'égard du Client à compter de sa notification, adressée dans les conditions de l'article 24.

23.3. Sous-traitance. Le recours par MARAMEO à des sous-traitants pour l'exécution des Services n'emporte pas cession du Contrat. MARAMEO demeure responsable de leur exécution à l'égard du Client. Le recours à des sous-traitants ultérieurs traitant des Données Personnelles est régi par la clause 7.7 de l'Accord de Sous-Traitance.

Article 24. Notifications et convention de preuve

24.1. Forme des notifications. Sauf stipulation contraire, les notifications entre les Parties sont valablement effectuées par courrier électronique, à l'adresse de contact de MARAMEO indiquée à l'article 25 et à l'adresse électronique déclarée par le Client, ainsi que par les notifications publiées par MARAMEO dans la Plateforme.

24.2. Date de réception. Une notification est réputée reçue le jour ouvré suivant son envoi.

24.3. Convention de preuve. Les Parties conviennent expressément, en application des articles 1356 et 1366 du code civil, que les courriers électroniques échangés entre elles, les notifications publiées dans la Plateforme et les enregistrements effectués par MARAMEO dans ses systèmes d'information, notamment la trace du consentement prévue à l'article 5.4 et le journal des actions prévu à l'article 11.1, font foi entre elles jusqu'à preuve contraire.

24.4. Mises en demeure. Par exception à l'article 24.1, les mises en demeure prévues aux articles 12.7 et 18.3 sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doublée d'un courrier électronique.

Article 25. Contacts et réclamations

Toute question ou réclamation relative aux Documents Contractuels, à l'accès aux Services ou au signalement d'un dysfonctionnement est adressée à MARAMEO à l'adresse : antoine@marameo.tv

Toute demande relative aux Données Personnelles, à l'Accord de Sous-Traitance ou à la notification d'une violation de données est adressée à la même adresse : antoine@marameo.tv

Article 26. Élection de domicile

MARAMEO fait élection de domicile à son siège social, 8 bis rue Abel, 75012 Paris. Le Client fait élection de domicile à l'adresse qu'il a déclarée lors de son inscription, et informe MARAMEO de tout changement.

Article 27. Droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.

Article 28. Attribution de compétence

Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation du Contrat.

À défaut d'accord amiable, compétence est expressément attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de MARAMEO, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

La présente attribution de compétence s'applique sous réserve des règles de compétence d'ordre public et des dispositions attribuant certains litiges à des juridictions spécialement désignées.

Version 2.1 du 21 septembre 2026.

Annexe 1 : Accord de Sous-Traitance

La présente annexe fait partie intégrante des conditions générales d'utilisation de Bydr, version 2.1. Elle vaut contrat au sens de l'article 28, paragraphe 3, du Règlement.

Portée et modalités de lecture

La présente annexe reproduit les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne par sa décision d'exécution (UE) 2021/915 du 4 juin 2021 entre responsables du traitement et sous-traitants au titre de l'article 28, paragraphe 7, du Règlement. Elles sont reproduites sans modification, conformément à leur clause 2.

Les options que les clauses types laissent ouvertes ont été exercées comme suit, et signalées entre crochets à l'endroit où elles apparaissent :

Les quatre annexes des clauses types sont renseignées à leur suite.

Dans les clauses qui suivent, « le responsable du traitement » désigne le Client et « le sous-traitant » désigne MARAMEO, au sens de l'article 2 des Conditions Générales.

SECTION I

Clause 1. Objet et champ d’application

Clause 2. Invariabilité des clauses

Clause 3. Interprétation

Clause 4. Hiérarchie

En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes qui existent entre les parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes clauses prévaudront.

Clause 5. Clause d’amarrage (facultative)

SECTION II Obligations des parties

Clause 6. Description du ou des traitements

Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement, sont précisés à l’annexe II.

Clause 7. Obligations des parties

7.1. Instructions

7.2. Limitation de la finalité

Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’annexe II, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.

7.3. Durée du traitement des données à caractère personnel

Le traitement par le sous-traitant n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe II.

7.4. Sécurité du traitement

7.5. Données sensibles

Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le sous-traitant applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.

7.6. Documentation et conformité

7.7. Recours à des sous-traitants ultérieurs

7.8. Transferts internationaux

Clause 8. Assistance au responsable du traitement

Clause 9. Notification de violations de données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 ou des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant.

9.1. Violation de données en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement, le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement:

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais;

9.2. Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-traitant, celui-ci en informe le responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins:

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.

Les parties définissent à l’annexe III tous les autres éléments que le sous-traitant doit communiquer lorsqu’il prête assistance au responsable du traitement aux fins de la satisfaction des obligations incombant à ce dernier en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679.

SECTION III Dispositions finales

Clause 10. Non-respect des clauses et résiliation

ANNEXE I. Liste des parties

Responsable du traitement

Sous-traitant

ANNEXE II. Description du traitement

Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées

Catégories de données à caractère personnel traitées

Données sensibles traitées, le cas échéant, et limitations ou garanties appliquées

La Plateforme n'est pas destinée au traitement des données visées à l'article 9 du Règlement, ni des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions. Le responsable du traitement s'interdit d'en saisir, notamment dans les champs libres, conformément à l'article 16 des Conditions Générales.

Deux champs appellent une vigilance particulière et sont signalés ici afin qu'aucune des parties ne les traite par inadvertance :

Garanties appliquées à ces deux champs : limitation stricte à la finalité de gestion de production, accès réservé aux Utilisateurs de la Société concernée disposant des droits correspondants, cloisonnement entre Sociétés, et absence de transmission à un sous-traitant ultérieur en dehors de l'hébergement.

Nature du traitement

Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, consultation, extraction, utilisation, rapprochement, restitution par voie d'export, et effacement. Le traitement comprend l'hébergement, l'extraction automatisée de données à partir des documents déposés par le responsable du traitement, et une assistance conversationnelle intégrée à la Plateforme.

Finalités pour lesquelles les données sont traitées pour le compte du responsable du traitement

Fournir les Services au responsable du traitement, c'est-à-dire lui permettre de gérer ses productions audiovisuelles : établir et suivre des Devis de Production, constituer et suivre ses équipes, produire des feuilles de service, tenir sa comptabilité de production et conserver les pièces qui s'y rapportent.

Le sous-traitant ne poursuit aucune finalité propre sur ces données. Il ne les utilise ni pour entraîner un modèle, ni pour constituer ou enrichir un Référentiel, ni à des fins statistiques, commerciales ou publicitaires, conformément à l'article 9.2 des Conditions Générales.

Durée du traitement

Pendant toute la durée du Contrat, puis pendant les délais prévus aux articles 7.4 et 9.5 des Conditions Générales : soixante (60) jours de consultation et d'export après la fin de l'accès, puis suppression dans un délai de trente (30) jours.

Il appartient au responsable du traitement, et non au sous-traitant, de conserver ce que la loi lui impose de conserver. Le sous-traitant ne se substitue à aucune de ses obligations d'archivage.

Pour le traitement par les sous-traitants ultérieurs

L'objet, la nature et la durée du traitement effectué par chaque sous-traitant ultérieur sont précisés à l'annexe IV.

ANNEXE III. Mesures techniques et organisationnelles

Les mesures ci-après sont celles en place à la date de la version 2.1 des Conditions Générales. Le sous-traitant informe le responsable du traitement du retrait de l'une d'entre elles.

Mesures d'identification et d'autorisation de l'utilisateur

Mesures visant à garantir la confidentialité et le cloisonnement

Mesures de protection des données pendant la transmission

Mesures de protection des données pendant le stockage

Mesures visant à garantir l'enregistrement des événements

Mesures assurant de disposer de moyens permettant de rétablir la disponibilité des données

Procédures visant à tester et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures

Mesures visant à garantir une conservation limitée des données et permettant la portabilité et l'effacement

Mesures que le sous-traitant prend pour prêter assistance au responsable du traitement

ANNEXE IV. Liste des sous-traitants ultérieurs

La présente liste est la liste convenue au sens de la clause 7.7 retenue ci-dessus. Toute adjonction ou tout remplacement est notifié par écrit au responsable du traitement trente (30) jours à l'avance, délai pendant lequel il peut s'y opposer.

1. Google, pour l'hébergement de la Plateforme

2. Google, pour l'extraction automatisée de données et l'assistance conversationnelle

3. Google, pour la complétion d'adresses

4. Sentry, pour la supervision technique

5. Pennylane, pour le raccordement comptable

Transferts hors de l'Union européenne

Les sous-traitants ultérieurs 1, 2 et 3 impliquent un traitement aux États-Unis. Ce transfert repose sur la décision d'exécution (UE) 2023/1795 de la Commission du 10 juillet 2023, qui constate un niveau de protection adéquat pour les organisations américaines figurant sur la liste du cadre de protection des données UE - États-Unis, et sur le fait que Google LLC déclare adhérer aux principes de ce cadre. À titre de garantie complémentaire au sens de l'article 46 du Règlement, Google indique intégrer les clauses contractuelles types de la Commission dans ses contrats relatifs à Google Cloud Platform.

Le responsable du traitement est informé de ce que la validité de cette décision d'adéquation fait l'objet d'un pourvoi pendant devant la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-703/25 P), après que le Tribunal l'a confirmée le 3 septembre 2025. La décision demeure applicable tant qu'elle n'est pas annulée. En cas d'annulation, le sous-traitant en informe le responsable du traitement et bascule ces transferts sur les clauses contractuelles types adoptées au titre de l'article 46 du Règlement.

Annexe 1 de la version 2.1 des conditions générales d'utilisation de Bydr.

Conditions Financières de Bydr

Version 1.0 du 12 octobre 2026

Les présentes Conditions Financières complètent les Conditions Générales d'utilisation de Bydr (ci-après les « Conditions Générales »), dont elles reprennent les définitions. Elles constituent un Document Contractuel au sens de l'article 3.1 des Conditions Générales et, conformément à leur article 3.2, prévalent sur elles en cas de contradiction.

Article 1. Entrée en vigueur

1.1. Les présentes Conditions Financières entrent en vigueur, pour un Client donné, à la date à laquelle il les accepte. Conformément aux articles 3.3, 5.1 et 7.4 des Conditions Générales, cette acceptation résulte du fait de cocher la case prévue à cet effet avant la souscription de l'abonnement ; elle vaut acceptation écrite et produit les mêmes effets qu'une signature.

1.2. À cette date, la Phase de Test prend fin pour ce Client. L'usage des Services pendant la Phase de Test ne donne lieu à aucune facturation (article 7.6 des Conditions Générales).

Article 2. Prix

2.1. Principe. Le prix des Services est fixé par Utilisateur, par période d'abonnement, hors taxes. Est un Utilisateur facturé toute personne disposant d'un Compte actif dans la Société du Client. Les personnes extérieures qui accèdent à un document au moyen d'un lien de partage, sans Compte, ne sont pas facturées.

2.2. Barème. Le prix est calculé par tranche : chaque Utilisateur est facturé au prix de la tranche dans laquelle il se situe. Prix hors taxes, par Utilisateur :

Exemple : douze Utilisateurs en abonnement mensuel représentent 10 × 70,00 € + 2 × 65,00 €, soit 830,00 € hors taxes par mois. L'abonnement annuel, payé d'avance, bénéficie d'une remise de dix pour cent (10 %) par rapport au prix mensuel.

2.3. Absence de minimum. Aucun nombre minimal d'Utilisateurs n'est exigé.

2.4. Taxes. Les prix s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est facturée en sus au taux en vigueur. Le Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne qui communique un numéro de TVA intracommunautaire valide est facturé hors taxe, la taxe étant autoliquidée par lui.

2.5. Ce que le prix couvre. Le prix couvre l'accès aux Services décrits à l'article 6 des Conditions Générales pour l'ensemble des Utilisateurs facturés. Il ne couvre ni les Développements Spécifiques, qui font l'objet d'un Devis (article 14 des Conditions Générales), ni les fonctionnalités dont le prix est annoncé au Client avant leur utilisation.

Article 3. Évolution du nombre d'Utilisateurs

3.1. Le nombre d'Utilisateurs facturés suit le nombre de Comptes actifs. Tout Compte ouvert ou réactivé en cours de période est facturé au prorata du temps restant à courir jusqu'à la fin de la période ; tout Compte supprimé ou désactivé en cours de période donne lieu à un crédit calculé de la même façon, imputé sur la facture suivante.

3.2. Le Client gère ses Comptes depuis la Plateforme. Il lui appartient de désactiver les Comptes dont il n'a plus l'usage. Un Compte désactivé n'a plus aucun accès aux Services.

Article 4. Facturation et paiement

4.1. Périodicité. L'abonnement est mensuel ou annuel, au choix du Client lors de la souscription. Il est facturé d'avance, au début de chaque période.

4.2. Moyen de paiement. Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique du montant de chaque facture à son échéance sur le moyen de paiement enregistré. MARAMEO n'a jamais accès aux données de carte bancaire.

4.3. Factures. Les factures sont émises au nom de MARAMEO, transmises par courrier électronique et consultables à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement.

4.4. Changement de formule. Le Client peut passer de l'abonnement mensuel à l'abonnement annuel, ou inversement, depuis l'espace de gestion de l'abonnement. Le temps non consommé de la formule précédente est porté au crédit du Client.

Article 5. Durée, renouvellement et résiliation

5.1. Sans engagement. L'abonnement est souscrit sans durée minimale d'engagement. Il se renouvelle tacitement pour une période de même durée à chaque échéance.

5.2. Résiliation. Le Client peut résilier à tout moment, depuis l'espace de gestion de l'abonnement ou par notification adressée dans les conditions de l'article 24 des Conditions Générales. Par dérogation à l'article 18.2 des Conditions Générales, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, jusqu'à laquelle les Services restent accessibles. La période en cours n'est pas remboursée.

5.3. La résiliation emporte les effets prévus à l'article 18.6 des Conditions Générales ; le Client conserve le bénéfice de la réversibilité prévue à l'article 9.4.

Article 6. Défaut de paiement

6.1. Relances. En cas d'échec d'un paiement, le prestataire de paiement renouvelle la tentative pendant une période qui n'excède pas trente (30) jours, au cours de laquelle le Client en est informé par courrier électronique et par un bandeau sur la Plateforme. Il peut à tout moment mettre à jour son moyen de paiement depuis l'espace de gestion de l'abonnement.

6.2. Suspension. À défaut de paiement à l'issue de cette période, MARAMEO suspend l'accès de l'ensemble des Utilisateurs du Client aux Services, sans autre formalité. Les administrateurs du Client conservent l'accès à l'écran leur permettant de régulariser le paiement. La suspension ne supprime aucun Contenu ; elle est levée dès l'encaissement des sommes dues.

6.3. Réversibilité préservée. Pendant la suspension, le Client conserve le droit de demander l'export de son Contenu dans les conditions de l'article 9.4 des Conditions Générales. Conformément à leur article 18.6, MARAMEO ne retient en aucun cas le Contenu à titre de garantie.

6.4. Résiliation. Si la suspension se prolonge au-delà de soixante (60) jours, MARAMEO peut résilier le Contrat dans les conditions de l'article 18.3 des Conditions Générales.

6.5. Pénalités. Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 7. Révision des prix

MARAMEO peut réviser ses prix. Le nouveau prix s'applique à compter de la première échéance suivant un délai de trente (30) jours après sa notification au Client dans les conditions de l'article 24 des Conditions Générales. Le Client qui le refuse peut résilier avant cette échéance, sans frais.